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Fiscalité Marocaine

On distingue :

 les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de financement et les
particuliers, de constitutions et de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds
de commerce consentis en garantie desdites opérations,
 les actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce,

 les actes de prorogation de sociétés ou de groupements d’intérêt économique qui ne
contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles
entre les associés, les membres des groupements d’intérêt économique ou autres
personnes.

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