Page 140 - Manuel_Fiscalité Marocaine actualisé_Neat

Fiscalité Marocaine
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées
dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de
l’établissement qui les a effectuées.
En outre, les employeurs sont tenus de remettre dans le courant du mois de février de chaque
année à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile, de leur établissement ou de leur siège
une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux payés au cours de
l’année précédente, les indications suivantes :
 Nom, prénom et adresse.
 Numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le
numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
 Montant brut des traitements, salaires et émoluments.
 Montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant l’année.

 Etc.

g. Déclaration du revenu global en matière d’IR

Les contribuables sont tenus d’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception ou de
er
remettre contre récépissé, avant le 1 avril de chaque année, à l’inspecteur des impôts du lieu de
leur résidence habituelle de leur principal établissement ou de leur domicile fiscal, une
1
déclaration de leur revenu global de l’année précédente, établie sur ou d’après un imprimé
(modèle de l’administration), avec indication de la ou les catégories de revenus qui le composent.

h. Déclaration et versement de la retenue à la source sur les revenus et profits de capitaux
mobiliers

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non
inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités doivent remettre contre récépissé
en même temps que le versement, une déclaration annuelle récaputilant toutes les cessions
effectuées au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le premier
avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

i. Déclaration des profits immobiliers

Les contribuables qui procèdent à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant
tels que l’usufruit, la nue-propriété, la servitude,… doivent remettre contre récépissé une
déclaration au receveur de l’administration dans les 60 jours qui suivent la date de la cession, le
cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt sur les profits fonciers.
Toutefois, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration prévue ci-dessus ne
doit être produite que dans les 60 jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indémnité
d’expropriation.

1 Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés :
- Les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils relèvent
du régime forfaitaire ;
- Les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié
ou établi au Maroc et tenu d’opérer la retenue à la source.
140