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Fiscalité Marocaine
 Achats concernés :

L’achat en suspension de la taxe porte sur :
- les marchandises,
- les matières premières,

- les emballages irrécupérables,
- les services,
Qui sont nécessaires à la fabrication de produits ou services exportés et susceptibles, d’ouvrir droit
aux déductions et au remboursement.
 Plafond des achats à effectuer en franchise de la taxe :

Le plafond des achats à effectuer en franchise de la taxe est égal au montant du chiffre d’affaires
exporté l’année écoulée.
 Formalités administratives à remplir :

Les entreprises concernées doivent :
- tenir une comptabilité régulière et un compte matières,
- formuler une demande.

Cette demande doit être accompagnée de la liste des fournisseurs précisant :
- Le nom ou la raison sociale.
- La profession, l’adresse et le numéro d’identification à la taxe.
- La nature des opérations qu’ils réalisent en tant qu’assujettis à la taxe.
Au vu de cette demande, le service régional des impôts établit une attestation d’achat en
exonération par fournisseur en trois exemplaires. Cette attestation est valable pour l’année de sa
délivrance.

 Autres entreprises bénéficiaires du régime suspensif

 Entreprises concernées :

Ce sont les entreprises ci-après :
- Les fabricants des engrais.
- Les fabricants des engins et filets de pêche.

- Les fabricants des biens d’équipement.
 Achats concernés :

Ce sont des achats portant sur :
- Les marchandises.
- Les matières premières.
- Les emballages irrécupérables nécessaires à la production des biens désignés ci-dessus et
susceptibles d’ouvrir droit aux déductions et au remboursement.

 Plafond des achats :
Le plafond des achats autorisés à être effectués en franchise de la taxe, ainsi que les formalités
administratives à accomplir sont identiques à ceux prévus pour les entreprises exportatrices.

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