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Fiscalité Marocaine
générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l’achèvement des travaux ou
de l’exécution du service.
Par encaissement, il faut entendre la rentrée du numéraire. En effet lorsque le règlement est
effectué par chèque, effet de commerce, virement bancaire, le règlement ne devient effectif que
lorsque le chèque ou l’effet de commerce est encaissé.
Cette règle d’encaissement du prix de la marchandise, des travaux ou des services ne pose pas de
problèmes particuliers.
En revanche, lorsque le règlement a lieu par voie de compensation ou d’échange, lorsqu’il s’agit de
livraison à soi-même, le fait générateur est constitué par :
 la livraison de marchandises en cas d’échange,

 l’achèvement des travaux en cas de livraison à soi-même.
Parallèlement à ce régime de l’encaissement qui constitue la règle, la loi a prévu un régime
d’exception pour lequel les redevables peuvent opter. Il s’agit du régime de la facturation dit aussi
régime de débit.

b. Régime de la facturation ou du débit

Le fait générateur de la taxe sous le régime du débit, est constitué par la facturation, autrement
dit par l’inscription de l’opération en comptabilité. Ainsi, celle-ci devient taxable dès
l’établissement de la facture.

Toutefois si l’encaissement précède la facturation, le montant encaissé devient taxable.
Quelles sont les conditions à remplir pour être imposé selon le régime de débit ?

 Pour les redevables déjà pris en compte

er
Ces redevables doivent en faire la demande avant le 1 janvier. A cette demande, ils doivent
joindre la liste des clients débiteurs éventuels, et payer la taxe y afférente dans les 30 jours suivant
l’envoi de leur demande au service des impôts dont ils relèvent.
Cette mesure vise à soumettre à la taxe les opérations facturées avant le premier janvier et qui
n’auraient pas été encaissées.

 Pour les nouveaux redevables

Les nouveaux redevables qui désirent payer la taxe selon le régime de débit doivent en faire la
demande dans les 30 jours suivant le début de leur activité.
A défaut de cette demande, ils sont considérés comme soumis à la taxe selon le régime de
l’encaissement.

2.2 Détermination de la base imposable

Dans cette section, il s’agit de cerner le chiffre d’affaires auquel sera appliqué le taux de la TVA.
Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et
les recettes accessoires, qui s’y rattachent ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à
l’exception de la TVA elle-même.

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