Page 150 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
 les déclarations de commande lorsqu'elles sont faites par acte authentique dans les
quarante huit heures de l'acte d'acquisition, passé lui-même en la forme authentique et
contenant la réserve du droit d'élire commande,

 les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles à usage d'habitation,
quelle qu'en soit la durée,
 la cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit
conformément aux dispositions du Décret Royal portant loi n° 552-67 précité, relatif au
crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie,
 tous les autres actes innomés et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel.

 les actes de dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique qui ne portent
ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, les membres des groupements d’intérêt économique ou autres personnes et qui ne
donnent pas ouverture au droit proportionnel,

 les actes de constitution sans capital des groupements d’intérêt économique,

 les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'aéronefs, de navires ou
de bateaux, à l'exclusion des mutations à titre onéreux de yachts ou de bateaux de plaisance
intervenues entre particuliers.

 les baux et locations, cessions de baux et sous-locations de fonds de commerce et
d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation,
 les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage professionnel ou
d'habitation, ainsi que leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties.

On distingue :

 les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de financement et les
particuliers, de constitutions et de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds
de commerce consentis en garantie desdites opérations,

 les actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce,
 les actes de prorogation de sociétés ou de groupements d’intérêt économique qui ne
contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles
entre les associés, les membres des groupements d’intérêt économique ou autres
personnes.

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