Page 147 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

6.2. Tarifs.

Les actes et conventions soumis à l’enregistrement sont imposables soit aux taux proportionnels,
soit aux droits fixes.

a. Droits proportionnels.

Les droits proportionnels sont dus aux taux de 6%, 4%, 3%, 1,5%, et 1%. Ils s’appliquent selon la
nature des opérations concernées.

 Taux de 6%.
 Les actes et conventions portant sur les biens immeubles.

 Les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou de parts sociales des sociétés
immobilières, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière.

 Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux
dont la durée est illimitée.
 Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail.
 Les retraits de réméré exercés en matière immobilière après expiration des délais prévus
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pour l’exercice du droit de réméré .

 Taux de 4%.
 L’acquisition de locaux construits par des personnes physiques ou morales autres que les
établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG et des sociétés
d’assurance et de réassurances et que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial
professionnel ou administratif
 Les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq(5) fois la
superficie couverte ;
 L’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à
être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction des
locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif sous les réserves
prévues par la loi.
 Les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d'actions ou de parts
sociales dans les sociétés.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, sont soumis au droit de mutation à titre
onéreux, selon la nature des biens concernés : la cession par un associé qui a apporté des
biens en nature à un groupement d’intérêt économique ou une société, des parts ou actions
représentatives des biens précités dans le délai de 4 années à compter de la date de l’apport
desdits biens.

 Taux de 3%.

 Les cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux.
 Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes
civils ou judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles.
 Le titre constitutif de propriétés d’immeubles
 La première vente de logements sociaux et de logement à faible valeur immobilière

1 Réméré : voir lexique.
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