Page 144 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
4.4. Base imposable.

La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant
comptée un mètre carré entier.

4.5. Liquidation et paiement de la taxe.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existants au premier janvier de l’année
entière et ce, spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque
année.

4.6. Tarif.

Les tarifs sont fixés en fonction des zones, comme suit :
2
- Zone immeuble de 4 à 20 Dhs/m
2
- Zone villa, zone individuelle et autres zones de 2 à 12 Dhs/m

4.7. Obligations déclaratives des redevables.

Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis ou exonères doivent
déposer, avant le premier mars de chaque année une déclaration au titre desdits terrains au
service d’assiette communal une déclaration selon imprimé modèle de l’administration faisant
ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe ;
En cas de changement de propriété, d’affectation ou de cession le redevable doit fournir au service
assiette communal dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l’un
des changements précités, une déclaration comportant les indications nécessaires à la liquidation
de la taxe.

4.8. Sanctions.

Le non-respect des conditions requises tel que le défaut de déclaration, une déclaration en retard
ou une déclaration non-conforme aux règles fiscales exposera le redevable à des pénalités et
majorations.

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