Page 141 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

3. Taxe de services communaux.

Cette taxe correspond à l’ex taxe d’édilité revêt le caractère d’une taxe professionnelle depuis
2008 ; année de l’application de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Elle porte annuellement sur toutes les propriétés bâtis, y compris les usines et l’outillage qui en
font partie intégrante, situées dans le périmètre d’application de la taxe d’habitation, même
lorsque les propriétés sont exemptées temporairement de la taxe d’habitation.
Le taux de la taxe de services communaux est fixé par arrêté communal à :
• 10,50 % de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le
périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales
et thermales ;
• 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des
communes urbaines
Les modalités d’assiette, de recouvrement et de contentieux sont celles de la taxe d’habitation.

Cas pratique – Taxe des services communaux

Un local appartenant à SUPERBANK abrite une agence est évalué à l’actif du bilan comme suit :
Terrain 900.000 Dhs

Construction 1.200.000 Dhs

Equipements techniques 700.000 Dhs
AAF 850.000 Dhs

Déterminer le montant de la taxe à régler à la perception selon les 2 cas suivants :
Cas d’une agence située en ville.

Cas d’une agence située à l’extérieur de la ville.

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