Page 137 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
e. Vacance d’immeuble.

Lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit
parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe n’est pas établie à
condition de souscrire la déclaration de vacance. Cette déclaration doit être souscrite au cours du
mois de janvier de l’année suivant celle de vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette
déclaration vaut demande de décharge.

2.2 Assiette et taux de taxe d’habitation.

a. Assiette de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles. Celle-ci est fixée d’après la
moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Cette
valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2%. La première révision
s’est appliquée au titre de l’année 2006 sur la base de la valeur locative retenue au titre de l’année
2001.

b. Taux de la taxe d’habitation.

Valeur locative annuelle Taux

De 0 à 5.000 Dhs Exonéré
De 5.001 à 20.000 Dhs 10%
De 20.001 à 40.000 Dhs 20%
De 40.001 Dhs et plus 30%

Le produit de la taxe est affecté à raison de 90% aux communes et 10% au budget général de l’Etat
à titre de frais d’assiette et de recouvrement.
Exemple 1 :

Une résidence principale avec une valeur locative annuelle de 40.000 Dhs. Etant donné qu’il s’agit
d’une résidence principale, le contribuable a droit à un abattement de 75% sur la valeur taxable.
Nous avons donc une base imposable de : 40.000 - (40.000 x 75%) = 10.000 Dhs.
ère
Le montant de la taxe d’habitation serait alors de : 1 tranche : 5.000 exonérée,
2 ème tranche : (10.000-5.000) x 10% = 500 Dhs
Exemple 2 :
Une résidence secondaire avec la même valeur locative annuelle de 40.000 Dhs. Dans ce cas il n’y
a pas d’abattement. La valeur taxable est de 40.000 Dhs et le montant de la taxe d’habitation est
ère
calculé comme suit : 1 tranche : 5.000 exonérée
2 ème tranche : 15.000 x 10% = 1.500
3 ème tranche : 20.000 x 20% = 4.000
Soit un total de : 1.500 + 4.000 = 5.500 Dhs

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