Page 134 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

1.5. Réclamation et prescription.

a. Réclamation.

Tout contribuable qui estime avoir été imposé à tort ou bien surtaxé, peut adresser par écrit une
demande en décharge ou en réduction, au chef du service des impôts dans les six mois qui suivent
er
la mise en recouvrement du rôle (loi de finances du 1 juillet 31 déc. 2000 art.19).
En cas de non satisfaction, le contribuable peut introduire un recours judiciaire dans le mois qui
suit la notification de la décision de l’administration fiscale. La demande mentionnera, sous peine de
non-recevabilité, l’article du rôle sous lequel figure l’imposition contestée ; elle contiendra,
indépendamment de l’indication de son objet, l’exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur
prétend justifier cette demande.

b. Prescription.

Les omissions totales ou partielles ainsi que les erreurs commises dans l’application du tarif,
peuvent être réparées par l’administration dans un délai de 10 ans à compter de l’année au titre
de laquelle la taxe est due ; si le contribuable ne dépose pas de déclaration.

Cas pratique - Taxe professionnelle

Un local appartenant à SUPERBANK abrite une agence est évalué à l’actif du bilan comme suit :

Terrain 900.000 Dhs
Construction 1.200.000 Dhs

Equipements techniques 700.000 Dhs
AAF 850.000 Dhs

Déterminer le prix de revient du local.
Déterminer la valeur locative (base imposable à la taxe professionnelle).

Déterminer la taxe professionnelle à régler à la perception selon les 2 scénarios suivants :

a. Règlement de la taxe dans le délai.
b. Règlement de la taxe avec un mois de retard.

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