Page 138 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

2.3. Obligations des contribuables.

a. Lettre d’information (en cas de changement d’affectation ou de propriété).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus d’informer le service local d’assiette des impôts directs
et taxes assimilées, du lieu de situation des immeubles bâtis et non bâtis relevant de la taxe
urbaine, de tout changement d’affectation ou de propriété concernant ces immeubles.

Cette lettre d’information doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception ou
remise contre récépissé au service précité avant le 31 janvier de l’année suivant celle du
changement.
Les propriétaires ou usufruitiers qui n’ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations
d’achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d’affectation sont passibles
d’une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l’absence d’exonération
totale ou partielle.
De même, les propriétaires ou usufruitiers qui n’ont pas répondu à la convocation de l’inspecteur
ou qui n’ont pas produit dans les délais prescrits la déclaration de vacance prévue par la loi
perdent le bénéfice de la décharge de la taxe établie au titre de la vacance.

b. Paiement de la taxe d’habitation.

La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée conformément aux disposions de la loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques.

138