Page 131 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

1.2. Assiette de la taxe professionnelle.

a. Détermination de la base imposable.

La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des
magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, chantiers, lieux de dépôts et tous autres locaux et
emplacements servant à l’exercice des professions imposables. La valeur locative qui sert de base
de calcul est déterminée :
• soit par le contrat de bail ou actes de location,
• soit par comparaison avec d’autres activités,
• soit par appréciation directe.

La taxe professionnelle des sociétés de personne ou de capitaux est établie au nom de la raison
sociale.

b. Taux d’imposition.

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
Classe3 (C3) 10%
Classe2 (C2) 20%
Classe1 (C1) 30%

Pour pouvoir se situer dans ce classement, il y a lieu de consulter la nomenclature des activités
soumises à la taxe professionnelle annexée à la loi N° 47-06. Cette nomenclature liste 999
activités. La banque, par exemple, (activité de banquier n° 100 de la nomenclature), se situe dans
la classe 1.

1.3. Paiement de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est établie et dû pour l’année entière à raison des faits existants au mois
de janvier de chaque année,
Une activité patentable entreprise dans le cours de l’année est soumise à la patente à partir du
premier du mois au cours duquel l’exercice de cette activité a commencé.
Cependant, la taxe professionnelle reste exigible pour toute l’année lorsque la nature de l’activité
patentable ne permet son exercice qu’une partie de l’année (exemple : activité saisonnière). Il en
est de même pour les patentables qui reprennent au cours de l’année, une activité déjà exercée
l’année précédente.
• L’accroissement de l’impôt résultant d’une modification de la base imposable au cours d’une
année est dû à partir du premier du mois de réalisation de ce changement. Par contre la
réduction de ces droits au cours d’une année ne peut être obtenue que dans le rôle de l’année
suivante,

131