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CFPA La réglementation des assurances

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur

Des associations, telles que des groupements sportifs, peuvent souscrire de tels régimes de
prévoyance pour le compte de leurs adhérents.

Les employeurs, y recourent fréquemment pour organiser la prévoyance sociale de leurs
salariés.

c. Les créanciers hypothécaires

er
Le code des assurances stipule au niveau de son article 48 (1 livre, Titre Il relatif aux assurances
de dommages) que Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de
délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux
auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement cédées ou transférées.

Cette disposition permet donc à tous les créanciers inscrits sur un bien faisant l'objet d'une

assurance de chose, de percevoir directement le montant de l'indemnité due par l'assureur.

Des exemples :

Je souscris un contrat vie, en solution mixte. Ce contrat stipule que, dans 20 ans, si je suis vivant,
je toucherais le capital auquel j'ai souscrit. Je suis donc, à la fois, l'assuré, puisque l'assurance
repose sur ma tête, le souscripteur puisque c'est moi qui signe le contrat et paie les cotisations,
et le bénéficiaire puisque je toucherai le capital.

Par contre, si je décède avant l'échéance des 20 ans, les bénéficiaires sont ceux qui sont
désignés comme tels dans la clause bénéficiaires, mais, en l'absence de clause de bénéficiaires
désignés, ce seront mes héritiers, mes ayants-droit.

En matière d'assurance automobile, j'ai souscrit un contrat comportant la garantie obligatoire
de Responsabilité Civile (assurance aux tiers). J'ai désigné, sur ce contrat, mon fils comme seul
conducteur. Si mon fils occasionne un accident, bien que je sois le souscripteur, mon fils est
l'assuré et les victimes seront les bénéficiaires du contrat.

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