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CFPA La réglementation des assurances

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de vingt jours
mentionné ci-dessus

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effet à midi du lendemain du jour ou ont été
payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de
fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en
demeure de celles venues à échéance pendant la période de la suspension ainsi que
éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt jours mentionné
au deuxième alinéa est doublé.

Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l’assureur

de la mise en demeure est réputée non écrite.

Les dispositions des alinéas 2 à 6 du présent article se sont pas applicables aux assurances sur la
vie.

3.2 Le risque

C’est un événement futur et incertain, ça veut dire qu’il peut se réaliser ou non. Mais ça ne veut
pas dire que ce risque dépend de la volonté de l’assuré. On ne peut assurer la faute
intentionnelle.

On ne peut envisager une assurance pour un événement déjà produit (il faut qu’il y est un
risque)

Exception :

Le domaine des accidents de travail, on trouve des risques dans lequel il y a un peu d’intention.

Exemples :

Dans le cas d’un employé dans une usine qui force une machine en prenant un risque apparent,
il s’agit faute de négligence poussée à l’extrême. Ou encore la réparation du dommage causé à

un piéton renversé par un véhicule suite à une contravention au code de la route comme le non
respect du feu rouge.

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