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CFPA La réglementation des assurances
3. Les éléments du
contrat d’assurance
C’est d’abord un contrat donc c’est un acte juridique conclu entre les parties et qui nécessitent
la réunion des conditions de validité à savoir consentement, capacité, objet, cause.
Ces éléments ne sont pas transposés de la même exigence par le contrat d’assurance puisqu’il
conserve un certain particularisme.
3.1 La prime
Vu que le contrat d’assurance est un contrat onéreux, la prime représente la contrepartie que
l’assuré doit verser en faveur de l’assureur pour pouvoir bénéficier de la couverture convenue
c.a.d la contrepartie de l’obligation d’indemnisation de l’assureur.
On l'appelle aussi cotisation dans les Mutuelles (où l'on appelle l'assuré le sociétaire).
La détermination du montant de la prime repose sur des bases mathématiques précises
effectuées par des actuaires en fonction de la fréquence et du coût moyen des sinistres.
Ainsi on peut dire que la prime est la somme d’argent définie par l’assureur qui est
normalement fixe pendant toute la période convenue. Elle est généralement annuelle.
La prime ou cotisation doit être payé à l’assureur aux dates convenues et ce conformément à
l’article 20 du code des assurance.
La prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné à cet effet (Article 21)
A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance
et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice,
celui-ci peut suspendre la garantie 20 jours après la mise en demeure de l’assuré.
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de
non-paiement de l’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la
période restante de l’année d’assurance.
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