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Opérations à l’international

2.2 Réglementation des changes en matière d’importation

a. Article préliminaire

Toute importation des marchandises est subordonnée à la souscription d’un titre
d’importation préalablement domicilié auprès d’une banque accompagné d’un contrat
commercial.
Le contrat commercial et titre d’importation.

b. Contrat commercial

Par contrat commercial, on entend tout document justifiant l’achat de marchandises de
l’étranger; il peut consister en l’une des pièces désignées ci-après :
· Contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées;
· Facture définitive ou facture proforma;
· Bon, lettre ou télex de commande ferme;

· Confirmation définitive d’achat.

c. Libellé du contrat commercial/Monnaie du contrat

Le contrat peut être libellé :
· Soit en Dirhams ;
· Soit en l’une des devises « cotées » sur le marché de chanqe ;
· Soit en l’une des monnaies prévues par un accord particulier si la marchandise est de
provenance ou d’origine d’un pays avec lequel le Maroc est lié par un tel accord.
Dans ce cas, aucune autre monnaie ne pourra être admise en dehors de celles prévues par
ledit accord.

d. Formalités préalables à l’opération d’importation

Titre d’importation

Tout importateur doit procéder à la déclaration de l’importation à réaliser par la
souscription via PORTNET selon le cas soit :

· d’un engagement d’importation,
· d’une licence d’importation,
· d’une déclaration préalable d’importation.
Un titre d’importation permet le passage en douane de la marchandise et son règlement
financier.
Les déclarations d’importation (engagement et licence d’importation) ont une validité de 6
mois et 3 mois pour le DPI pour le dédouanement et sans limitation de délai pour le
règlement financier de la transaction et ce conformément aux dispositions du contrat
commercial.

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