Page 70 - CIFPB-BBM-TC-TB-Diaporamas_Neat

Corrigé du cas N°1

Les moyens de paiement.

1)Rappeler les conditions de forme et de fond du chèque et quelle serait votre
réaction à l’égard de cette remise ?

Les 7 conditions de forme du chèque sont :

• La mention ou dénomination « chèque ».

• L’ordre de payer.

• Le montant en chiffres et en lettres.

• Le nom et signature du tireur.

• Le nom du tiré.

• La date et le lieu de création.
• Le lieu de paiement.

Sachant que seul le client peut remplir les parties manquantes du chèque, et surtout

er
pas le banquier, cas du 1 chèque.
Le 2 ème chèque est à refaire complètement.

Le 3 ème ne pose aucun problème puisqu’il est endossé par une seule personne.
Le 4 ème chèque est prescrit

Le 5 ème est valide puisque le chèque est transmissible.

La seule condition de fond est la provision : elle doit être préalable, suffisante et

irrévocable.

Techniques bancairesechniques bancaires Tous droits réservés CIFPB 2019
T