Page 5 - ALLO - L'INFORMATION SYNDICALE PRO DIRECT SERVICES SUD SOLIDAIRES CGT - NOVEMBRE DECEMBRE 2020
P. 5
ALLÔ Sud PTT Solidaires CGT lundi 23 novembre 2020
DÉCEMBRE 2020 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La modula�on horaire imposée aux salarié.es du site Pro Direct Services ALM31 (99 route d’Espagne à Toulouse) ne
respectant pas plusieurs disposi�ons de l’accord collec�f d’annualisa�on du 28/02/2019, les 4 organisa�ons
syndicales représenta�ves ont adressé un courrier à la direc�on lui demandant de requalifier les heures supérieures
à la durée légale hebdomadaire du temps de travail en heures supplémentaires et de les rémunérer en tant que
telles.
La direc�on a répondu, par courrier du 23 octobre, qu’il serait procédé à la régularisa�on du paiement de ces heures
supplémentaires sur le bulle�n de salaire du mois de novembre.
Les plannings du mois de décembre des sites de Toulouse ALM31 et Marseille ALM13 comprennent des heures
supplémentaires imposées. Ce recours aux heures supplémentaires fait par�e des préroga�ves de l’employeur dans
l’exercice de son pouvoir de direc�on, et il n’est pas possible pour un.e salarié.e de les refuser.
Par contre elles seront bien majorées de 25% (pour un.e salarié.e à temps plein) et non pas récupérées sans
majora�on, ce qui cons�tue une réelle avancée.
Les employeurs ne doivent pas imposer l'activation de la caméra des salariés durant les visioconférences.
Lors de la réunion du CSE extraordinaire du 13 novembre dernier, un élu SUD a failli en être exclu parce que la
caméra de son téléphone portable ne fonctionnait pas : la direction avait imposé que chaque participant active sa
caméra durant la visioconférence.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié un questions/réponses sur le télétravail.
Elle aborde plusieurs aspects concernant ce que l'employeur peut et ne peut pas faire en matière de surveillance.
Elle rappelle le principe de proportionnalité du contrôle exercé. S'agissant des visioconférences, la Cnil recommande
aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux
salariés en télétravail. En effet, le RGPD impose
un principe de minimisation des données selon lequel les données
traitées doivent être "adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est
nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées".
"Or, indique la Cnil, dans la plupart des cas une participation via le
micro est suffisante".
La Cnil explique que même si l'activation de la caméra peut contribuer à la convivialité dans une période
d’éloignement de ses collègues, elle peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée... "Dès lors, un salarié
doit pouvoir en principe refuser la diffusion de son image lors d’une visioconférence en mettant en avant les raisons
tenant à sa situation particulière. Seules des circonstances très particulières, dont il appartiendrait à
l’employeur de justifier, pourrait rendre nécessaire la tenue de la visioconférence à visage découvert."
Édi�on spéciale Télétravail et Temps de travail
publiée par lessyndicatsSUD PTT SOLIDAIRES et CGT, des�née aux salarié.es PRO DIRECT SERVICES
-Page 5-
