Page 16 - Bulletin, Vol.82 No.3, December 2023

22 cantons de l'époque. Berne est l'interprétation des lois par les tribunaux
désignée comme capitale fédérale. cantonaux).

La constitution comprend les principes - Les alliances avec les puissances
de base suivants : étrangères, les décisions de guerre et
de paix, les douanes, les services
- Déclaration des droits postaux et la frappe de la monnaie sont
fondamentaux de l'individu
devenus des responsabilités fédérales.
- Parlement bicaméral avec Les péages locaux sur quelque 400
"Nationalrat" [conseil national = routes et ponts en Suisse ont été
chambre des représentants, initialement supprimés en 1849, et le franc suisse a
un membre pour 20 000 habitants (1848 été rétabli comme monnaie commune
: 111 sièges, 1850 : 120 sièges), plus en 1850.
tard le nombre de membres a été fixé à La rédaction de la Constitution fédérale
200] et "Ständerat" [conseil des États = fut un véritable tour de force. En
sénat, deux membres par canton]. Alors l'espace de 51 jours, une commission
que les grands cantons dominent le composée de représentants des
"Nationalrat", les petits cantons peuvent cantons élabora un texte reprenant les
bloquer la législation au "Ständerat"
points les plus importants. Après les
- Le gouvernement fédéral, le conflits entre les cantons conservateurs
"Bundesrat", composé de 7 membres à du Sonderbund et les parties de la
égalité de droits, élus par le parlement. Suisse sous gouvernement libéral, la
Bien que chaque membre soit chargé de confédération a du devenir une entité
diriger une partie de l'administration, les étatique : un État fédéral doté d'une
décisions importantes sont prises à la politique étrangère commune, exempt
majorité. La présidence est tournante de droits de douane internes et doté
chaque année et donne l'occasion de d'une monnaie, d'un service postal et
prononcer des discours plutôt que d'unités de mesure communs. Le texte
d'exercer des pouvoirs spéciaux. [Note : complet a été approuvé au cours de
le mot allemand "Bundesrat" est l'été 1848.
également utilisé pour désigner
l'équivalent allemand et autrichien du
Sénat, c'est pourquoi certains
dictionnaires traduisent Bundesrat =
Chambre haute du Parlement].

- Une cour de justice fédérale devrait
régler les litiges entre les cantons
(aujourd'hui, les cantons règlent toujours
leurs problèmes par des négociations,
mais les particuliers et les entreprises
font appel à la cour fédérale s'ils ne sont
pas disposés à accepter le jugement
des tribunaux cantonaux - ses
jugements contribuent donc à unifier

AAFI-AFICS BULLETIN, Vol. 82 No.3, 2023-12 14

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