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SYNTHÈSE

Le notaire salarié, belle Hélène du notariat n’a pas pour fonction de créer
En fin de session, à chaud, Julie Duthion a astucieusement des schizophrènes qui auraient
résumé les travaux en proposant le statut du notaire salarié une vérité pour le client et une
sous le nouveau visage des propositions adoptées : autre pour le patron.
• c’est un notaire sans adjectif distinctif, Le notaire salarié est-il un
• invité à la session du comité technique suivant sa prestation notaire comme les autres ? C’est
ce que tout un chacun s’efforce
de serment,
• ne prenant pas part au vote du budget des compagnies, de dire, proclamer et revendiquer. Mais… bien souvent, dans
la profession, dans cette session de l’AL et même au travers
• qui doit être incité et encouragé à se présenter aux élections de plusieurs propositions, il s’est agi de créer des distinctions
de la profession, par le biais d’une prérogative particulière en faveur des
• son nombre doit être limité à un notaire salarié pour un notaires salariés. Alors, où est la logique ? Ce fut notamment
notaire libéral, le cas en matière de proposition pour que l’instance à laquelle
• sa nomination sera subordonnée à la justification d’une il participe indemnise l’office à raison du temps perdu par
expérience notariale minimale de 4 ans, l’office et passé par le salarié notaire à s’activer pour son
• il pourrait être nommé comme notaire remplaçant, dans instance. Fort bien ! Mais pourquoi le notaire non salarié ne
un arrêté de nomination à spécifier, ferait-il pas l’objet d’une pareille
• il pourrait être salarié d’une instance indemnisation au profit de l’office ? Ah mais,
locale afin d’exercer lorsque substitution Le notaire salarié puisque la mission notariale du notaire
et suppléance ne conviennent pas. est pleinement un notaire salarié est rémunérée quand il reçoit des
Certaines propositions étaient des et pleinement un salarié clients, pourquoi n’en serait-il pas de même
dispositions techniques de mise en lorsqu’il a des missions relevant des autres
concordance des textes à raison de dimensions de son statut d’officier public ?
l’existence même du statut de notaire Et « pif », et « paf », les arguments fusent
salarié : dans un sens et dans l’autre. Mais le principe le plus fort
• pour la garantie collective, l’assiette de cotisation sur la l’emporte : quand on sert la profession collectivement, on la
moyenne des produits bruts n'est plus celle du notaire, sert gratuitement !… Que ce soit le patron ou le salarié qui
mais celle de la structure d’exercice, s’y colle. 77 % votent contre la proposition.
• l’entretien individuel devra comprendre une mention Joindre la fiche de poste au dossier de nomination du notaire
spéciale lorsque le salarié est notaire, salarié transmis à la Chancellerie. 41 % pour cette proposition
• dans la convention collective, il faudra remplacer le mot mais rejetée quand même à 58 % sans doute parce que le contrôle
notaire par le mot employeur. de gestion de l’office, ça suffit mais aussi parce qu’il ne faut pas
À la manière employée par Julie Duthion et pour rendre non plus complexifier l’accès du salarié à la fonction de notaire.
Des mêmes idées vient sans doute aussi le rejet (dans des pour-
compte des débats en séance, on peut aussi montrer ce que
n’est pas le notaire salarié, en retenant les propositions centages quasi-identiques : 40 % pour, 59 % contre) d’une décla-
d’évolution qui ont été rejetées. ration jointe au dossier de nomination selon laquelle le candidat
a pu prendre connaissance du projet d’entreprise de l’office où
Les tendons d’Achille du notaire salarié il s’apprête à exercer. Il se dégage de ces rejets l’idée que le statut
Logique au regard de la maxime « le notaire salarié est plei- de notaire salarié ne doit pas être considéré comme une garantie
nement un notaire et pleinement un salarié », la question du de maintien dans l’office. Et il demeure cela comme différence
lien de subordination a suscité des débats, comme si « le essentielle entre les statuts de notaire salarié et non salarié : le
notaire salarié n’était ni tout à fait un notaire, ni tout à fait choix d’exercer la fonction de notaire peut-il être remis en cause
un salarié ». La deuxième proposition de l’équipe visait à par un autre (son employeur) ou par personne d’autre que soi ?
limiter le lien de subordination aux conditions de travail Non, le notaire salarié n’est décidément pas tout à fait comme
(l’organisation interne de l’office) et à en exclure les attributs un notaire « libéral ». D’ailleurs, le qualificatif libéral fait,
de la fonction (rôles à l’égard en lui-même, débat. En reprenant les
des confrères, instances et définitions, il semble bien que si notaire
clientèle). L’idée n’était pas salarié et notaire employeur sont des
forcément illogique : les man- officiers publics, seul le notaire employeur
quements internes relevant (même sans salarié… !) est un officier
des sanctions du droit du tra- ministériel (le seul doté d’une charge
vail, les manquements au négociable). Ce n’est pas pareil, et à raison
regard de la fonction relevant de cette différence, la proposition
des fautes disciplinaires. Mais numéro 14, consistant à ouvrir le service
faute d’un système de respon- d’expertise juridique des relations sociales
sabilité clarifié, cette dissection aux notaires salariés pour des conseils en
du lien de subordination a été matière de relation de travail sur le plan
rejetée à plus de 80 % : le collectif, paraît bien singulière. Pour le
notaire salarié demeure soumis coup, c’est le CSN qui serait devenu un peu
à un lien de subordination pour schizophrène et il doit une fière chandelle
toutes ses obligations. Et tant à l’AL qui repousse cette proposition à plus
mieux pour lui ! Un tel statut de 55 % des voix.

N° 84 JANVIER 2024 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 9