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74 SESSION
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#FICHE 6
SYNTHÈSE Les formalités postérieures • Aux termes de l’article 12.2 de la CCN, le licenciement doit « dans le
• Le salarié du notariat bénéficie d’un délai de préavis fixé aux termes mois de sa notification, être signalé par lettre recommandée avec AR
par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi dans
de l’article 12.3 de la Convention collective du notariat (CCN) :
le notariat (60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris) sous
ANCIENNETÉ DANS L’OFFICE DURÉE DU PRÉAVIS peine d'une pénalité, au profit du salarié, égale à un demi-mois de
Repoussée à seulement 54 %, cette proposition, le débat une nouvelle fois, comme pour cette 74 session, des débats
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salaire calculé sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement ».
1 mois
Moins de 2 ans
qu’elle a suscité et le résultat du vote, commandent à l’As- passionnants sur notre profession et sa place dans notre
3 mois
Plus de 2 ans
semblée de Liaison de s’interroger sur le sens de l’acte nota- civilisation. ■ Ana LEFORT
rié et de sa place dans l’exercice notarial. Or, cette question ÉTIENNE DUBUISSON
n’est autre que le thème de la 75 session dont les proposi- NOTAIRE À BRANTÔME-EN-PÉRIGORD,
e
Comportement fautif ou insuffisance professionnelle du NS
tions de l’équipe menée par Coralie Leveneur promettent DÉLÉGUÉ RÉGIONAL AL
Convocation à l’entretien préalable 5 jours ouvrables
É Entretien préalable Synthèse et convictions minimum
Le rapporteur de synthèse doit s'en tenir aux faits. Il est un témoin impartial.
T Saisine par l’employeur de la commission émettant un avis sur le licenciement du NS en précisant les motifs du licenciement envisagé
Nécessaire outil de la synthèse, cette neutralité n'empêche pas les convictions.
La commission émettant un avis sur le licenciement du NS adresse une copie de cette lettre de saisine :
A - au ministère de la Justice Il en va ainsi de la direction impulsée et des pratiques revendiquées par l'entreprise
notariale à laquelle j'appartiens. Particulièrement quand il s'agit d'intégrer en son
2 jours
- au présidence de la chambre des notaires
sein un.e notaire. Salarié.e ou associé.e, cela importe peu. Parcours initiatique et
ouvrables
- au procureur général près de la cour d’appel
cohérence avec le projet d'entreprise sont de mise.
P Le greffe de la cour d’appel convoque l’employeur et le NS minimum
Par ce parcours initiatique de sept à dix ans avant nomination, sont visitées la
compatibilité des êtres entre eux, les valeurs de l'entreprise, la persévérance, une
E La commission émettant un avis sur le licenciement du NS entend l’employeur et le NS ainsi que la présidence de la chambre des notaires
forme d'abnégation, au service de l’État, des clients, des partenaires mais aussi des autres forces vives de l'entreprise et
de soi-même.
La commission émettant un avis sur le licenciement du NS émet un avis sur le licenciement du NS suite à ces auditions
Quant à la cohérence avec le projet d'entreprise, elle trouve son expression dans la représentativité des générations,
S La commission émettant un avis sur le licenciement du NS notifie cet avis à l’employeur, au NS et au président de la maximum
15 jours
genres, obédiences ou affinités, dans les compétences complémentaires avec dominantes personnelles approfondies,
dans l'ouverture aux talents nés d'autres univers. Ces talents que notre profession fait rêver et qui vivent nos valeurs bien
chambre, au garde des Sceaux et au procureur général
ancrées en eux.
L’impartialité n'éludera pas non plus cette intime conviction : le partage enrichit.
Notification de la décision de licenciement
LAURENT BERTHOMIEUX
1 mois
Préavis
Signalement à la commission nationale paritaire de l’emploi dans le notariat maximum de 1 à 3 mois
NOTAIRE À AURILLAC (15), RAPPORTEUR DE SYNTHÈSE,
A ÉTÉ LE PREMIER NOTAIRE SALARIÉ NOMMÉ LE 28 JUILLET 1993. IL EST DÉSORMAIS NOTAIRE ASSOCIÉ.
Départ du NS de l’étude

ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DU NOTARIAT DE FRANCE
Reconnue d’utilité publique paR décRet du 28 mai 1870
Habilitée à recevoir des dons et legs en francHise de droits
Saviez-vous
que chaque année, à la suite d’accidents, de maladie ou de dépendance, des familles, des veuves,
des enfants de notaires se retrouvent sans ressources ?
Saviez-vous
que pour distribuer ces secours (600 000 € par an), l’Association de Prévoyance du Notariat de France
s’appuie sur les notaires, les notaires retraités et les instances de la profession ?

Vous aussi, faites partie de la grande histoire
de la solidarité notariale qui œuVre depuis plus de 150 ans :
Rejoignez l’association de pRévoyance du notaRiat de FRance !

60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris - Tél. 01 44 90 31 91/92
ass.prevoyancenotariat@notaires.fr
www.assoprevoyancenotariat.fr

N° 84 JANVIER 2024 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 11