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6 STATuTS COnJOinTS .................................................................................................

STATuTS DeS COnJOinTS

Le mODèLe D’ATTeSTATiOn
SuR L’HOnneuR eST fixé

DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2021, LES CONjOINTS PARTICIPANT À L’ACTIvITÉ DU CHEF D’ENTREPRISE DOIvENT REMPLIR
UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR (ARRêTÉ DU 6 AOûT 2021).

our rappel, dès lors que le conjoint participe signer une attestation sur l’honneur au moment professionnelle non-salariée du conjoint ou
Pde façon habituelle et régulière à l’activité de de la création de l’entreprise ou lors d’une partenaire d’un Pacs.
l’entreprise artisanale, il doit opter entre 3 statuts déclaration modificative réalisée par le chef
(article L. 121-4, IV du Code de commerce) : d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités L’arrêté du 6 août 2021 fournissant un modèle
d’attestation est disponible sur votre application
i Le statut de conjoint collaborateur des entreprises), ou du guichet en ligne. CAPEB 63 ou sur le site internet legifrance.
(statut TNS - travailleur non-salarié) L’attestation doit comprendre les
i Le statut de conjoint salarié informations suivantes :
i Le statut de conjoint associé. i L’identification du conjoint ou
Le statut choisi doit obligatoirement être intégré partenaire de Pacs (nom, prénoms,
et mentionné auprès du CFE (centre de formali- adresse, email, nature du lien
tés des entreprises) lors de la création ou en juridique avec le chef d’entreprise)
cas de déclaration modificative. Selon cette i L’identification de l’entreprise
même loi PACTE, à défaut de déclaration, le i Le statut choisi par le conjoint
conjoint opte tacitement pour le statut de (collaborateur, salarié ou associé)
conjoint salarié. et la date d’effet du statut choisi
L’arrêté du 6 août 2021 stipule que le conjoint i L’engagement sur l’honneur de
ou partenaire de Pacs doit désormais rédiger et participer régulièrement à l’activité

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