Page 10 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE

C
Sécurité (documentaires et suivi)
NC
Points de contrôle Constats Préconisations

Electricité :
25/08/2020 p p o r t Vous devez récupérer les rapports de la
Dates - électricité, moyen de Pas de réserves vérification des moyens de secours, et des C
contrô
Vérification périodique
moyen de secours : ??
b
s
e
d
e

n
c
e
r
a
a
de
Extincteur : ?? pas
le
d'information
secours, appareil cuisson, gaz,
extincteurs, pour vous assurer qu'il n'y ai
Appareil de cuisson :
25/08/2020
pas de réserve à lever
extincteurs
CO2 :
11/03/2020
Broyeur :
20/11/2020
Présent et complété au fur et à mesure des
Registre sécurité C
interventions
Le fait de ne pas respecter les règles du
Destiné à assurer la traçabilité des alertes faites Code du travail en santé et sécurité vous
et des avis émis par les représentants du comité. expose à une amende fixée à 10 000€ .
Ainsi, lorsqu’un représentant du personnel au Cette sanction est portée à 30 000 €
CSE constate qu’il existe un danger grave et d’amende et 1 an d’emprisonnement en
Registre des dangers graves
imminent, il en avise l’employeur et ce dernier Absence du registre cas de récidive (Code du travail, art. L. 4741- NC
et imminents
doit alors consigner cet avis par écrit sur le 1).En outre, votre responsabilité est
registre (Code du travail, art. L. 4132-2). Il doit engagée au titre de la faute inexcusable si
être tenu à la disposition du CSE, du médecin du le risque qui n’a pas été consigné se
travail et de l'inspecteur du travail matérialise et provoque un accident du
travail ou une maladie professionnelle.
Le registre des Alertes Santé publique et
environnement est obligatoire dans toutes les
Registre des alertes santé entreprises depuis le 1er avril 2014. une
C
publique et environnement procédure de recueil des alertes doit être mise
en place dans les entreprises d’au moins 50
salariés.
ACCESMETRIE propose une prestation afin
Obligatoire dans les ERP depuis 10/2017, le de compléter et remplir ce registre
Registre accessibilité registre a pour objectif d’informer le public sur (prestation payante : 175 € HT) contact :
Absence du registre NC
personne handicapée le degré d’accessibilité de l’établissement et de a.stagnetto@optimetrie.fr
ses prestations. c.lacourrege@accesmetrie.fr
05.56.44.09.33

L’article R.4224-15 du Code du Travail rend
obligatoire la présence de Sauveteurs
Secouristes du Travail dans les cas suivants :
La responsable Esther MARIE a
Sauveteur Secouriste du - Dans les ateliers où sont effectués des travaux
suivi la formation et les C
Travail dangereux.
recyclages
- Sur les chantiers employant 20 personnes au
moins pendant plus de 15 jours et où sont
effectués des travaux dangereux.
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés
compétents pour s'occuper des activités de Esther MARIE peut être désignée comme
Référent sécurité C
protection et de prévention des risques référent sécurité
professionnels de l'entreprise (Article L4644-1)

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 10/29