Page 6 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE

GESTION "CADRE"

Points de contrôle Constats Préconisations

le salarié qui le souhaite peut, en accord avec
son employeur, renoncer à une partie de ses
jours de repos en contrepartie d'une
majoration de son salaire.
Dans ce cas, un accord spécifique de
Esther complète un tableau de suivi dépassement du forfait, conclu exclusivement
Un suivi des jours de travail des Cadres est de son temps de travail, A la lecture pour l'année en cours, doit être établi par écrit
Suivi du temps de
effectué. (tableau de suivi établi et transmis de celui-ci, il semblerait qu'elle a entre l'employeur et le salarié. Il doit prévoir le
travail des Cadres
tous les mois) effectué 2 jours en plus de son nombre de jours supplémentaires travaillés et
forfait déterminer le montant de la rémunération
supplémentaire correspondante qui sera
versée au salarié.

A défaut, cette rémunération bénéficie d'une
majoration de 10 %.

un entretien annuel avec chaque cadres en Outre l'entretien annuel pour
forfait jour. Cet entretien doit porter sur la évaluer la charge de travail, le cadre
charge de travail du salarié, l’organisation du bénéficie également au même titre
Envisager de faire un point (trimestriel,
travail dans l’entreprise, l’articulation entre que les employés d'un entretien
semestriel) régulier avec le cadre sur son
l’activité professionnelle et la vie professionnel tous les 2 ans. Esther
temps de travail
Cadre au forfait jour personnelle et familiale ainsi que la aurait dû bénéficier d'un entretien
rémunération du salarié concerné (article L professionnel à son retour de congé
3121-46 du Code du travail). maternité

Si ce n'est déjà fait, établissez et faites signer
Délégation de pouvoir Pas de délégation écrite
une délégation de pouvoir,

Niv 5 Ech A - Gestion d'1 restaurant 3300€ brute/mensuelle. La
Salaire rémunération minimale annuelle brute (tous éléments de salaire confondus)
conventionnelle est de 38 001,00€ (En moyenne 3166,75€).
Rémunération
Primes

Avantage Avantage repas