Page 3 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE

Constat général

Niveau global
L'audit révèle globalement
du professionnalisme et de la rigueur dans la gestion RH du
75 % restaurant. Cependant quelques points de non conformité qui
couvrent les domaines contractuels, disciplinaires, de gestion
et de pilotage des heures nécessitent des améliorations

94% 89% 81% 83% 78% 69%
63% 63%
57%

GESTION DU DISCIPLINAIRE :

Esther MARIE directrice du restaurant dispose d'une délégation de pouvoir et a ainsi légitimité à être signataire dans la conclusion et la
rupture des contrats de travail. Dans ce cadre, et dans un souci de sécurisation de ces actes, il serait préférable que ce soit elle qui signe
les convocations, les notifications de sanctions et de licenciement. Mireille BERTHOD, dans la mesure où elle n'est pas attachée
contractuellement à la structure juridique du restaurant, ne devrait pas engager juridiquement la société, sous peine de nullité des actes
contractuelles. Sa signature sur les notification de licenciement entraine l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements
prononcés. Si ce n'est pas le cas, et en cas d'absolue nécessité et en fonction des statuts de S3Finance, il est peut être possible qu'une
convention ou délégation permette que cette dernière signe différents actes tels qu'un licenciement. Faute de quoi vous prenez également
le risque d'une reconnaissance d' UES ou d'un "groupe" qui seraient constitué de la holding et de vos restaurants.

CLASSIFICATION ET GRILLE DE SALAIRE :

La classification de l'équipe de gestion n'est pas en adéquation avec celle de la convention collective en matière de critères classants
(autonomie, responsabilité, compétence…) et de positionnement des salariés, Pour qu'un emploi soit positionné à un niveau donné, il faut
impérativement qu'il réponde aux exigences requises à chacun des critères de ce niveau et non pas seulement à l'un d'entre eux.

CLASSIFICATION

P2R Conventionnelle
Niveau Echelon Taux Niveau Echelon Taux horaire
Nom prénom Fonction Qualification horaire Qualification Minima
Niv 3 Ech A Niveau 3 Echelon C Agent
EL IDRISSI LALA RESPON. DE ZONE Employé ? de maitrise 11,65 €
Niv 3 Ech A Niveau 3 Echelon C Agent
MANSOURI Riwan RESPON. DE ZONE Employé ? de maitrise 11,65 €
Niv 3 Ech A Niveau 3 Echelon C Agent
MARANDEL Nicolas RESPON. DE ZONE Employé ? de maitrise 11,65 €
Niv 3 Ech A Niveau 3 Echelon C Agent
NGUYEN NICOLAS RESPON. DE ZONE Employé ? de maitrise 11,65 €
Niv 3 Ech A Niveau 3 Echelon C Agent
ROBAN Quentin RESPON. DE ZONE Employé ? de maitrise 11,65 €
TEIXEIRA FERREIRA Niv 3 Ech A
Ricardo 1ER ASSISTANT Employé ? Agent de maîtrise 13,19 €
RESPONSABLE DE Niv 3 Ech A
BLANCA Kevin ZONE Employé Apprenti
RESPONSABLE DE Niv 3 Ech A
MAYAMBA Christophe ZONE Employé Apprenti
RESPONSABLE DE Niv 3 Ech A
NDINGA Christenvie ZONE Employé Apprenti

JOURNEE DE SOLIDARITE : une information doit être faite concernant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans la
société (membres du CSE, salariés à l'embauche )
REPAS : Il est fortement recommandé que la réalité des repas consommés et la déclaration en paie correspondent. Pour éviter le risque
URSSAF