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Aucun travail n'a été effectué en dehors des disponibilités. NC
Si la durée quotidienne de travail de l’employé est inférieure ou égale à 4
C
heures, il ne doit travailler qu’une seule fois
L'horaire de travail du salarié ne peut comporter au cours d'une même
journée, plus d'une interruption d'activité ( art. L.3123-16) qui est de 5 heures 1 dépassement en 2019 0 C
maximum dépassement en 2020
la limite fixée de 4h30 maximum consécutif de travail des salariés mineurs est
C
respectée ( Art.L.3162-3)
la limite de 8h00 fixée pour le temps de travail quotidien des salariés mineurs
C
est respectée (Art.L.3162-1 à Art.L.3162-2)
Arrêt du travail limite de 22h00 pour les salariés mineurs C
Les contrats prévoient 20%
d'heures complémentaires. Or F
Les dispositions relatives au volume d’HC sont respectées :La limite de 33% de
la durée contractuelle de travail est respectée et proratisé en cas d'embauche BELFORT Elodie a effectué 28 % Envisagez un taux à 33% dans vos contrat NC
en cours de mois (art.L. 3123-17 & L. 3123-18) en 07/2019 de travail
FBICCHIERAY Erwan a effectué
20,33% en 11/2019
Aucun salarié à temps partiel, n'a effectué une durée hebdomadaire de travail
atteignant ou dépassant 35H. Dans le cas contraire une revalorisation du C
contrat est effectuée ( art. L. 3123-17)
Aucun salarié à temps complet n'a dépassé le contingent annuel des heures
supplémentaires sur l'année écoulée (art. L.3121-11) C
Aucun salarié à temps complet ne dépasse au cours d'une même semaine la
durée de travail maximale de 48h, et une durée de 44 heures sur une période Salariés à temps plein en C
de douze semaine consécutives, (art. L.3121-35 & L.3121-36) modulation
Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit ouvre droit au travailleur de nuit à un repos
compensateur de 2% par heure conformément à la convention collective. Un suivi est réalisé à ce titre pour
informer les salariés des RC acquis en précisant le nombre d'heure acquis et le délai de prise dudit repos (CCNRR C
avenant n°33 article 36-a-4-1)
La durée des congés pris en une seule fois n'excède pas 24 jours (sauf demande écrite du salarié pour des
contraintes géographiques particulières), Tous les salariés ont bénéficié d'un congé de 12 jours continu minimum C
sur la période du 1er mai au 31 octobre (sauf demande expresse écrite du salarié)
De nombreuses corrections de pointages mais non signées et non justifiées
par les salariés concernés Envisagez peut être une édition de
récapitulatif individuel des corrections (extraction Cahier des heures). vous
pouvez éditer de façon périodique (hebdo, mensuel) et faire signer les
Les corrections et modifications de pointage du personnel interviennent de
corrections intervenues par salarié. Cependant, la seule signature ne suffit pas, NC
manière exceptionnelle
il faut que le salarié motive les raisons pour lesquels, une modification est
intervenue sur son pointage. En outre, les suppressions de pointage
n'apparaissent dans le cahier des heures, d'où la nécessité d'éditer de
préférence ce récapitulatif directement de la pointeuse
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 16/25
