Page 100 - Guide du Militant CFE

Toutefois, un grand nombre de règles applicables jusqu’alors aux élections ont simplement été reproduite, et figurent dans d’autres articles du Code du travail. Mais au regard des règles qui régissaient le fonctionnement des dP, du Ce, et du CHSCt, le CSe perd un certain nombre de prérogatives et de moyens.
Alors que le fonctionnement des instances élues était précédemment bien encadré par les dispositions impératives du code du travail, ce dernier renvoie désormais de nombreuses modalités de fonctionnement du CSe à négociation. Or l’accord collectif pourra, dans certains cas, être moins favorable que le code....
la représentativité confère aux syndicats un certain nombre de préroga- tives, en particulier celles de désigner un délégué syndical et de participer aux négociations collectives en entreprise.
la représentativité des syndicats reste dépendante de leurs résultats élec- toraux en entreprise : pour être représentatif en entreprise, un syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages valablement exprimés (SVE) au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique.
C’est à cette seule condition qu’il pourra désigner un délégué syndical, et participer aux négociations collectives dans l’entreprise.
la CFe-CgC étant un syndicat catégoriel, sa représentativité est évaluée sur les collèges de l’encadrement, dans lesquels votent les Techniciens, les Agents de Maîtrise, et les Cadres, c’est-à-dire en principe les collèges 2 et 3 lorsqu’il existe un collège cadres en vertu de l’article L2314-11. (ou, lorsque l’effectif est inférieur à 25 salariés, dans les collèges uniques).
nB : sauf mention contraire, les articles cités dans ces documents sont ceux du code du travail > CE QuI NE CHANGE PAS : LA rEPrESENTATIVITE ISSuE DES ELECTIONS
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