Page 126 - Guide du Militant CFE

◗ en tout état de cause, une liste ne peut pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
◗ Si un salarié informe l’employeur qu’il ne veut plus figurer sur une liste syndicale, ce dernier doit impérativement le retirer de la liste et en informer, avant d’effectuer ce retrait, le syndicat concerné (Soc. 25 juin 2014, n° 13-20541 ; Soc. 13 oct. 2010, n° 09-60233).
◗ les listes doivent impérativement être déposées avant la date limite prévue par le protocole négocié : les listes déposées au- delà sont nulles.
◗ au 1er tour, les candidatures ne peuvent être déposées que par des organisations syndicales, mais il n’est pas exigé que celles-ci soient repré- sentatives.
Peuvent déposer des listes au 1er tour :
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
◗ les listes déposées au 1er tour restent valables pour le second tour, sauf si le syndicat souhaite les modifier.
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