Page 139 - Guide du Militant CFE

Le bureau de vote est nécessairement composé d’électeurs du collège considéré. Il s’agit d’une condition de validité du scrutin.
nouveauté : Par une décision du 25 octobre 2017, la Cour de Cassation a admis que le PAP puisse mettre en place un bureau de vote commun à plusieurs collèges dans une hypothèse de vote électronique. Veillez alors à ce que le bureau commun soit composé d’électeurs de chacun des collèges concernés.
Que se passe-t-il si un salarié vote deux fois, l’une par correspondance, l’autre au bureau de vote ?
Les votes par correspondance font l’objet d’un émargement, et ne sont versés dans l’urne que lorsque le bureau de vote ferme, et que le vote physique des salariés est terminé.
Ainsi, s’il s’avère qu’un salarié ayant retourné son bulletin par correspon- dance a déjà voté physiquement, le vote physique l’emporte sur le vote par correspondance dont il n’est alors pas tenu compte ; l’enveloppe de vote par correspondance est alors détruite sans être ouverte.
Il est souhaitable que cette règle soit rappelée dans le protocole.
Quel juge saisir en cas de contentieux post-électoral ?
Depuis les lois « Macron » du 6 août 2015 et « Travail » du 8 août 2016, le Tribunal d’Instance est compétent dans la plupart des hypothèses.
Si l’autorité administrative conserve néanmoins une compétence propre, c’est le Tribunal d’Instance qui est désormais compétent pour statuer sur les recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative.
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