Page 138 - Guide du Militant CFE

Le vote par voie électronique est-il possible ?
L’élection peut avoir lieu par vote électronique, si un accord collectif le décide (un accord collectif, et non le PAP).
A défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider d’y recourir.
Un accord collectif n’est donc plus indispensable.
Le vote a lieu selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil (L. 2314-26 du Code du travail ; articles R2314-5 et s.).
L’employeur doit-il communiquer la liste des électeurs et leur adresse personnelle ?
Le protocole prévoit l’affichage de la liste électorale, c’est-à-dire des salariés électeurs et des salariés éligibles. Il stipule habituellement qu’y figurent les mentions nécessaires pour vérifier la qualité d’électeur et d’éligible des salariés (âge, ancienneté dans l’entreprise). L’adresse personnelle des salariés ne peut pas y figurer : ce principe a été affirmé par la Cour de Cassation, dans une décision du 20 mars 2002.
relevant de la vie personnelle, elle n’a pas à être communiquée.
Qui compose le bureau de vote ?
Il s’agit nécessairement d’électeurs du collège considéré.
L’employeur ou son représentant ne peut pas faire partie du bureau de vote ; ceci entraînerait nécessairement l’annulation du scrutin. (l’un de ses représentants peut assister au scrutin, mais il doit respecter une stricte neutralité). Il n’existe pas de règle pour choisir les membres du bureau de vote. Il est souhaitable que le protocole exclue la possibilité pour un candidat de faire partie du bureau de vote. Le PAP pourra, en revanche, prévoir des scrutateurs de listes.
Assurez-vous, lorsque vous négociez les modalités de ce scrutin, que le secret du vote est préservé (modalités de transmission des codes secrets, notamment).
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