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c 8 : exemple de protocole d’accord preelectoral pour les elections des memBres du cse
Entre la société .......................... représentée par..........
Et les syndicats :
A représenté par ........................ délégué syndical B représenté par ........................ délégué syndical C représenté par ........................ dûment mandaté
les élections seront organisées selon les modalités suivantes :
article 1 : nombre de mandats successifs
(négociable si entreprise ou établissement de moins de 300 salariés) :
Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, les parties s’ac- cordent sur le fait que le nombre de mandats électoraux successifs pouvant être exercés par les salariés ne sera pas limité. (Le code du travail prévoit désormais une limitation des mandats successifs à 3, sauf dans les entreprises occupant moins de 50 salariés. Dans les entreprises ou établissements de 50 à 300 salariés, le PAP peut néanmoins augmenter le nombre de mandats successifs, ou prévoir l’absence de limitation).
Article 2 : effectif :
L’effectif à prendre en compte est de [x] salariés.
Le nombre de représentants à élire est de [x] titulaires et de [x] suppléants
Cet effectif se décompose comme suit :
• [x] ouvriers dont x% d’hommes ;
• [x] employés dont x% d’hommes ;
• [x] techniciens et agents de maîtrise (TAM)
dont x% d’hommes ; • [x] cadres dont x% d’hommes ;
x% de femmes x% de femmes
x% de femmes x% de femmes
Préciser les coefficients des salariés composant chacune de ces catégories, selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
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