Page 155 - Guide du Militant CFE

d
les négociations oBligatoires
Au fil des années, les obligations de négocier dans l’entreprise se sont étoffées, mais aussi empilées. Pour permettre une meilleure lisibilité de ces obligations, les évolutions législatives de ces dernières années ont tenté de rationaliser ces NAO, en regroupant les thèmes à aborder (D3). Elles ont également conféré à l’accord collectif de larges possibilités d’aménagement de cette obligation annuelle de négocier (périodicité, thèmes de négociation...).
Le code du travail a d’ailleurs été réécrit avec un nouveau plan (articles L2242-1 et s.) :
- Les dispositions d’ordre public (impératives) concernant ces négociations ;
- Le champ de la négociation concernant ces négociations d’entreprise ; - Les règles supplétives, qui s’appliquent à défaut d’accord organisant
cette négociation obligatoire en entreprise.
Ainsi, ce que l’on désignait sous l’appellation de NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) a bien changé. Les thèmes sont plus nombreux et dépassent largement le seul champ des salaires, la périodicité n’est plus nécessairement annuelle.
Ces obligations de négocier gardent toute leur pertinence :
- elles permettent une large information des délégués syndicaux sur les
politiques de l’entreprise, en imposant, préalablement à la négociation,
la communication de données relatives à l’entreprise ;
- elles structurent et donnent une cohérence à la négociation, en
imposant un rythme régulier à celle-ci et en imposant des thèmes
qui sont désormais soustraits à l’exercice du pouvoir unilatéral du chef d’entreprise.
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