Page 156 - Guide du Militant CFE

À cette négociation annuelle obligatoire, s’ajoute bien sûr la possibilité de négocier en entreprise sur tout sujet, à des fréquences et périodes différentes.
d0 : en préamBule : QuelQues rappels sur le nouveau régime des accords collectifs
Parallèlement à la rationalisation des négociations, le régime des accords et de la négociation collective a fortement évolué depuis 2004, pas moins de 5 lois s’étant succédées depuis cette date et jusqu’à la ratification des ordonnances dites Macron, en mars 2018.
Ces textes modifient en profondeur les réflexes de négociation pratiqués depuis des années.
Des documents d’information plus approfondis sur les nouvelles règles applicables à la négociation et aux accords collectifs sont disponibles auprès de la CFE-CGC-BTP et dans la box.
Mais quelques rappels ne sont pas inutiles pour identifier les points de vigilance. Les points principaux à retenir sur le régime des accords collectifs, avant de préparer vos négociations en entreprise sur le fond :
◗ L’accord majoritaire est désormais le principe, avec pour conséquence la suppression du droit d’opposition (voir D4.6) ;
◗ L’accord à durée déterminée devient la norme de principe, sauf clause contraire.
a défaut de disposition légale contraire, ou de clause prévoyant une durée indéterminée, ou une durée déterminée différente, un accord est en principe signé pour une durée déterminée de 5 ans.
En particulier, une place centrale est donnée à la négociation d’entreprise dans de très nombreux domaines, où la convention collective a perdu son caractère impératif et régulateur.
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