Page 158 - Guide du Militant CFE

◗ L’architecture du code du travail est modifiée et l’inversion de la hiérarchie des normes s’accentue :
• La place de la loi recule : les règles impératives dans le code du travail sont en diminution, laissant une large place aux accords collectifs pour définir les règles applicables ;
• La hiérarchie des accords collectifs entre eux est modifiée revisitée : les clauses d’un accord de niveau supérieur ne s’imposent pas toujours aux négociateurs du niveau inférieur, qui peuvent parfois
y déroger de façon moins favorable.
En d’autres termes sur de très nombreux sujets, l’entreprise n’est plus obligée de respecter la convention collective dans les projets d’accord d’entreprise qu’elle vous soumet lors des négociations.
A vous de veiller à préserver les droits et les garde-fous qui ont été négociés dans votre convention collective, et à les améliorer lors de la négociation en entreprise.
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