Page 159 - Guide du Militant CFE

L’articulation entre les accords collectifs des différents niveaux s’organise autour de 3 grands blocs de compétences :
Bloc 1
article l2253-1 du code du travail
Dans 13 domaines,
la Branche (votre convention collective) définit les conditions de travail des salariés.
La convention collective est en principe impérative et les accords d’entreprise devront la respecter.
Mais l’accord d’entreprise pourra déroger à la convention collective s’il assure
aux salariés des garanties
au moins équivalentes
à celles prévues au niveau de la Branche.
• Les salaires minima hiérarchiques ;
•Les classifications ;
• La mutualisation des fonds de financement
du paritarisme ;
• La mutualisation des fonds de la formation
professionnelle
• Certaines garanties collectives complémentaires
(prévues à l’article L912-1 du code de la sécurité sociale). Cela concerne la prévoyance et les frais de santé mais pas les conditions de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident ;
• Certaines mesures relatives au temps de travail (régime d’équivalence, période de référence pour aménager le temps de travail sur une période supérieure à l’année ; certaines règles sur le travail de nuit et le temps partiel) ;
• Certaines mesures relatives aux CDD et au travail temporaire ;
• Les mesures relatives au CDI de chantier ou de mission ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
•Les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai ;
• Les conditions de transfert des contrats de travail entre deux entreprises lorsque les conditions légales du transfert automatique de ces contrats (article L1221-4) ne sont pas réunies ;
• Les conditions de mise à disposition des salariés temporaire dans certaines hypothèses (embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières ; complément de formation assurée au salarié). ;
• La rémunération minimale du salarié porté et le montant de l’indemnité d’apporteur d’affaire ;
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