Page 161 - Guide du Militant CFE

Bloc 3
article l2253-3 du code du travail :
Au-delà des 17 domaines ci-dessus, l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord
de Branche et la convention collective.
Il peut prévoir des clauses différentes, des clauses plus favorables, mais aussi des clauses moins favorables.
Cette règle s’applique quelle que soit la date de conclusion de la convention collective ou de l’accord de Branche.
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d1 – Quelles entreprises sont concernees par les negociations oBligatoires ?
la négociation annuelle est obligatoire dans les entreprises privées, les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé (L. 2211-1 du Code du travail).
L’article L. 2242-1 du Code du travail rend obligatoire la négociation dans les entreprises où est constituée une section syndicale d’organisation représentative. Les textes ne prévoient donc pas de seuil d’effectif. On estime cependant que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise est requise.
La négociation est donc obligatoire, lorsqu’un délégué syndical a été désigné dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, ou lorsqu’un élu titulaire au CSE (et auparavant, un délégué du personnel) a été désigné comme délégué syndical dans les autres entreprises.
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