Page 162 - Guide du Militant CFE

d2 - negocier au niveau du groupe :
Depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, toutes les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe, dans les mêmes conditions (article L2232-33).
Lorsqu’un accord de méthode conclu au niveau du groupe le prévoit, l’engagement à ce niveau de l’une des négociations obligatoires dispense les entreprises appartenant à ce groupe d’engager elles-mêmes cette négociation. L’accord sur la méthode doit définir les thèmes pour lesquels cette dispense est applicable.
Les entreprises sont également dispensées d’engager une négociation obligatoire lorsqu’un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l’accord sont informées préalablement de l’ouverture d’une négociation dans ce périmètre-groupe.
attention : la loi « Travail » du 8 août 2016 ouvre également la possibilité de négociations collectives interentreprises. Mais les négociations obligatoires ne peuvent pas être centralisées à ce niveau.
d3 - les tHemes de la negociation (l 2242-13 du code du travail)
Au cours des dernières années, la loi est venue élargir de façon conséquente les thèmes soumis à l’obligation de négocier.
Contrairement à une idée reçue, la NAO ne concerne pas exclusivement les salaires. La loi rebsamen du 17 août 2015 a cherché à rationaliser et à simplifier les différentes obligations de négociation en entreprise en les regroupant en 3 ensembles :
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