Page 160 - Guide du Militant CFE

Bloc 2
article l2253-2 du code du travail :
Dans 4 domaines, l’accord de Branche conserve la possibilité, par une clause expresse, d’organiser sa primauté sur l’accord d’entreprise.
Les négociateurs de Branche peuvent donc décider de
« verrouiller » ces thèmes, ou non.
Pour les accords de Branche existant sur ces thèmes et
déjà verrouillés, les partenaires sociaux ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour confirmer ce verrouillage. a défaut, les clauses- verrou antérieures cesseront de produire effet.
Mais là encore, même si le thème a été « verrouillé » dans la convention collective, l’accord d’entreprise pourra prévoir des clauses différentes et primer sur l’accord de Branche s’il assure aux salariés des garanties au moins équivalentes.
• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnels énumérés à l’article L4161-1 du code du travail ;
• L’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
• L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre, et leur parcours syndical ;
• Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
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