Page 185 - Guide du Militant CFE

En plus de ces thèmes obligatoires, la négociation triennale peut porter (simple faculté) sur :
1) Les modalités d’information et de consultation du CSE en cas de grand licenciement économique et de PSE, et les modalités de recours à l’expert,
2) Les catégories d’emploi menacées par les évolutions économiques et technologiques,
3) L’association des sous-traitants à la GPEC de l’entreprise ;
4) La participation de l’entreprise aux actions de la GPEC territoriale ; 5) la mise en place de congés de mobilité,
6) La formation et l’insertion durable de jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail, la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires.
Si la négociation échoue, un PV de désaccord doit être établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties, et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
d4 - le régime des négociations oBligatoires :
D4.1 – La place laissée à la négociation collective pour organiser cette NAO
Un accord de méthodologie peut être conclu, pour définir les modalités de la négociation collective obligatoire en entreprise :
La NAO peut ainsi être précédée d’un accord visant à l’organiser.
A l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, une négociation visant à définir les règles de la NAO peut être engagée (articles L2242-10 et s.).
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