Page 196 - Guide du Militant CFE

attention : l’obligation de consulter le CSE sur les projets d’accord, leur révi- sion, ou leur dénonciation, a été supprimée du code du travail.
Toutefois, un grand nombre de sujets qui relèvent de la NAO est aussi de la compétence du CSE, qui devra être consulté sur les conditions d’emploi, les salaires et rémunérations, l’organisation du travail...
d5 - les sanctions de la méconnaissance des règles
La méconnaissance des règles relatives à l’obligation de négocier expose l’employeur à deux séries de sanctions.
D 5.1 - Sanctions pénales
Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation et à l’obligation périodique de négocier (et à son aménagement possible par voie d’accord majoritaire), est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros (L. 2243-1 du Code du travail).
D 5.2 - Sanctions civiles
la méconnaissance des règles sur la négociation - et en particulier, la négociation de mauvaise foi - peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile du chef d’entreprise (compétence du Tribunal de Grande Instance, TGI).
L’on peut ainsi imaginer que l’employeur soit condamné pour refus de toute discussion avec les organisations syndicales, refus d’information et de remise des documents adéquats, etc.
Les syndicats peuvent, par exemple, demander en référé que des données nécessaires au déroulement des négociations leur soient fournies.
Le conseil de la CFE-CGC BTP : Dans le cadre de ces négociations, veillez à travailler et à échanger avec les élus du CSE lorsque vous avez une compé- tence partagée sur certains des thèmes.
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