Page 60 - Guide du Militant CFE

les budgets du CSe :
dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSe dispose de la personna- lité morale, et de deux budgets.
- Le budget de fonctionnement : L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés et à 0,22 % de cette même masse dans celles d’au moins 2 000 salariés.
Ce budget a vocation à lui permettre de former ses membres, d’acheter de la documentation, de s’équiper au-delà des moyens déjà mis à disposition par l’entreprise, de faire appel à des experts et des Conseils, d’engager des procédures. . .
Il permet aussi de prendre en charge certains frais de déplacement des membres du CSE lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’entre- prise (réunions de travail des membres du CSE..).
le CSe peut décider, par une délibération :
- de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au
financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent ;
- de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent. Cette possibilité n’existe pas au cours des 3 années qui suivent une prise en charge intégrale par l’employeur d’une expertise dont le coût aurait en principe dû être co-partagé.
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