Page 62 - Guide du Militant CFE

Le code du travail définit le contenu de la BDES (L2312-18, L2312-21 ; L2312-36, et R2312-8 et s.).
Mais il n’a vocation à s’appliquer que de façon supplétive, si un accord d’entreprise n’en a pas disposé autrement.
En effet, un accord collectif d’entreprise peut définir :
- l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données
économiques et sociales ;
- ses modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès et
le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation (article L. 2312-21 du code du travail).
Le conseil de la CFE-CGC BTP : si vous négociez sur la BDES, veillez à reprendre intégralement le contenu d’ordre public mais aussi le contenu supplétif prévu par le code du travail, puis à l’améliorer.
Vous risquez sinon de négocier un accord dans lequel l’information mise à disposition par l’entreprise sera moindre.
En particulier, les thèmes « sous-traitance » et « transferts commer-
ciaux et financiers entre les entités du groupe » ne sont plus obligatoires. Ils ne figurent que dans les dispositions supplétives du code qu’il faut donc veiller à reprendre.
Par ailleurs, l’obligation pour l’entreprise de faire figurer les informa- tions pour les deux années précédentes et les perspectives des 3 années suivantes, n’est plus impérative, et il faudra le prévoir dans vos accords pour qu’elle demeure obligatoire dans votre entreprise.
Veillez enfin à négocier sur l’architecture de la BDES pour y trouver les informations, et sur l’accessibilité des documents (possibilité de faire des extractions/impressions, de travailler sur les tableaux..).
Cette base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE (CSE d’établissement et CSE central) et aux délégués syndicaux.
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