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6 – Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entre- prise (article L2312-1).
Le document du Ministère du Travail « 100 Questions Réponses »
précise que, même si l’entreprise est découpée en établissements distincts de moins de 50 salariés, c’est l’effectif global de l’entreprise qui est pris en compte pour définir les attributions des CSE d’établissement (Q/R n° 54).
1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE reprend en grande partie les attributions qui étaient celles des délégués du personnel.
les missions essentielles de la délégation du personnel au CSe dans les entreprises de moins de 50 salariés sont (article L. 2312-5 et suivants du code du travail) :
- de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale et l’application des conventions et accords collectifs ;
- de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
- de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- de saisir l’inspection du travail, si l’élu l’estime utile, de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
Par ailleurs, le CSe bénéfice d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (articles L. 2312-5 al. 3 et L2312-59).
En effet, si un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur
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