Page 66 - Guide du Militant CFE

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de
guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés (notamment sur l’aménagement des postes de travail).
Il doit également être consulté (article L. 2312-37 du code du travail) sur : - la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- la restructuration et compression des effectifs ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- les opérations de concentration ;
- les offres publiques d’acquisition ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
judiciaire.
attention : l’employeur n’a plus à recueillir l’avis du CSE sur les projets d’ac- cord collectif, leur révision ou leur dénonciation. Toutefois, dès lors que l’objet de l’accord entre dans le champ de compétences général du CSE (temps de travail, conditions de travail, rémunération....), le CSE devra être informé et consulté à ce titre.
les informations et consultations récurrentes annuelles :
3 grandes consultations récurrentes, et annuelles, sont prévues par le code du travail. Elles peuvent être aménagées par voie d’accord collectif.
Le CSE doit être, chaque année, consulté sur 3 grandes thématiques :
1/ les orientations stratégiques de l’entreprise ; un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Chaque CSE du groupe restera néanmoins consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2/ la situation économique et financière de l’entreprise ;
3/ la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
> 66 CFE-CGC BTP > le guide du militant