Page 323 - Catalogue de formation 2018 - 2020

LA LOI 08-09

2 Jours
Objectifs
• Connaitre le périmètre de la Loi 08-09 relative à la protection des données
personnelles
• Connaitre la composition du CNPD et ses pouvoir en matière de protection des
données personnelles

Compétences visées
• Maîtriser les principaux apports de la loi 08-09 en matière de protection des DP

Contenu indicatif
• Contexte de la promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des données
personnelles des personnes physiques
• Les données à caractère personnel
• La loi 09-08 : instrument d’encouragement et de promotion de la confiance
numérique
• La protection des données personnelles par la création d’une responsabilité à la JURIDIQUE
charge de l’auteur du traitement
• La Protection des données personnelles par la légalisation des transferts des
données personnelles
• La mise en place d’une institution, la CNDP, qui assure l’encadrement et le contrôle
de la protection des données personnelles

Population concernée
• Tout Collaborateur

Dispositif
• Présentiel

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