Page 32 - Les formations courtes ENADEP

26
LA GARDE À VUE
Me Matthieu DEHU, Avocat au Barreau du Val-de-Marne Me Edmond-Claude FRETY, Avocat à la cour à Paris
DÉBUTANT INTERMÉDIAIRE
4H 100 E
Le renforcement des droits de la défense constitué notamment par l’assistance de l’avocat lors des auditions et des confrontations, la consultation de certains documents de procédure ou encore le « droit de se taire », modifie profondément l’intervention des différents protagonistes depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011.
Les praticiens doivent adapter leurs pratiques et leurs comportements, les non-praticiens dispo- ser des éléments indispensables à leur devoir de conseil et les collaborateurs, mettre à jour leurs connaissances, pour planifier notamment les tâches à accomplir.
Cette formation pratique recense les difficultés susceptibles d’être rencontrées, étape par étape, du placement en garde à vue jusqu’à son issue, orientations comprises.
N.B. Les problématiques relatives aux mineurs et aux étrangers ne sont pas abordées.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Vérifier que les conditions de placement en garde à vue ont été respectées et les droits du gardé à vue notifiés. l Identifier les situations dans lesquelles l’intervention et
l’assistance de l’avocat sont obligatoires et celles où il
en est exclu.
l Répondre aux interrogations du client du Cabinet sur le
déroulement de la procédure de garde à vue.
MODALITÉS
l Présentation de différentes situations pratiques et cou- rantes
l Pédagogie interactive sous forme de questions-ré- ponses ciblées, de lecture d’actes de procédure et de décisions de jurisprudence
l Remise, à l’issue de la formation, d’un support rédigé et détaillé reprenant les principaux textes, les déci- sions de jurisprudence, le déroulement de la procé- dure étape par étape, les modèles d’actes, un tableau comparatif entre l’ancienne et la nouvelle procédure
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Professionnels qui souhaitent actualiser leur pratique.
PROGRAMME
Les éléments de définition de la garde à vue
l unemesuredepolicejudiciaire l unemesuredecontrainte
Les conditions de placement en garde à vue
l l’existenced’unsoupçond’infraction
l l’uniquemoyendeparveniràunobjectif
l l’autoritédeplacementengardeàvue
l lelieudelagardeàvue
l l’auditiondel’article78duCPP,alternativeàlagardeàvue
La durée de la garde à vue
l laduréeinitiale
l lepointdedépartdudélaidelagardeàvue l lerenouvellementdelagardeàvue
l MémosurlesdélaisdelaGAV
Les droits notifiés au gardé à vue
l la notification des droits
l la notification du placement en garde à vue et la nature de
l’infraction présumée
l les droits du gardé à vue
Les pouvoirs de l’avocat
l lorsdesonarrivéeaucommissariat l lorsdel’entretienavecsonclient
l lorsdel’assistancedesonclient
l àl’issuedesonintervention
l lecasparticulierduchangementd’avocat
Le contrôle de la garde à vue
l lecontrôledudéroulementdelagardeàvue
l lecontrôledesmodalitésd’exécutiondelagardeàvue
Les suites possibles de la garde a vue
l lespoursuites
l lesmesuresalternativesauxpoursuites l leclassementsanssuite
ffffff