Page 31 - Rapport DTG-Exemple

0 . Diagnostic technique global de copropriété - Rapport / P.30

CADRE L GISLATIF

A. CADRE LÉGISLATIF

ENTRETIEN, CONSERVATION ET AMÉLIORATION DES IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et le cas échéant aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux l'assemblée
générale des copropriétaires se prononce sur la uestion de faire réaliser par un tiers disposant de compétences précisées par décret un diagnostic techni ue global pour tout
immeuble destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. a décision de réaliser ce diagnostic ainsi ue ses modalités de réalisation sont
approuvées dans les conditions de ma orité de l'article de la loi n du uillet fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce diagnostic techni ue global comporte
ne anal se de l'état apparent des parties communes et des é uipements communs de l'immeuble
n état de la situation du s ndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation.
ne anal se des améliorations possibles de la gestion techni ue et patrimoniale de l'immeuble
n diagnostic de performance énergéti ue de l'immeuble tel ue prévu aux articles . ou . du présent code.

'audit énergéti ue prévu au m me article . satisfait cette obligation l fait appara tre une évaluation sommaire du co t et une liste des travaux nécessaires la
conservation de l'immeuble en précisant notamment ceux ui devraient tre menés dans les dix prochaines années

.
e contenu du diagnostic techni ue global est présenté la premi re assemblée générale des copropriétaires ui suit sa réalisation ou sa révision. e s ndic inscrit l'ordre du
our de cette assemblée générale la uestion de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi ue les modalités générales de son éventuelle mise en uvre.
Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes le s ndic inscrit l'ordre du our de cha ue assemblée générale soit la
uestion de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux soit les décisions relatives la mise en uvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.

. . 1 . es travaux dont la réalisation appara t nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au de l'article . notamment aux termes du
diagnostic techni ue global le cas échéant complété par des études complémentaires sont intégrés au carnet d'entretien prévu l'article de la loi n du uillet
précitée selon des modalités précisées par décret.
. . 1 . oute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic techni ue global prévu l'article . .

. . 1 .
ans le cadre des procédures prévues l'article . du code de la santé publi ue et aux articles . et . du présent code l'autorité administrative
compétente peut tout moment pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif usage principal d'habitation soumis au statut de
la copropriété présentant des désordres potentiels demander au s ndic de lui produire le diagnostic prévu l'article . .
A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois apr s notification de la demande l'autorité administrative compétente mentionnée au du présent article peut
faire réaliser d'office le diagnostic prévu l'article . en lieu et place du s ndicat des copropriétaires et ses frais.