Page 32 - Rapport DTG-Exemple

0 . Diagnostic technique global de copropriété - Rapport / P.31

CADRE L GISLATIF

A. CADRE LÉGISLATIF

. 'article . est abrogé.

. e l'exception du et le sont applicables compter du er anvier .

. e titre er bis du livre du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'article de la présente loi est complété par des articles . . ainsi rédigés
. . 1 . out copropriétaire ou tout s ndicat des copropriétaires représenté par son s ndic assu etti l'obligation d'assurance prévue l'article de la loi n du
uillet fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a ant sollicité la souscription d'un contrat aupr s d'une entreprise d'assurance couvrant en rance les ris ues
mentionnés ce m me article et ui se voit opposer un refus peut également saisir le bureau central de tarification mentionné l'article . du présent code ui fixe le
montant de la prime mo ennant la uelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir dans des conditions prévues par décret en Conseil d' tat le ris ue ui lui a été
proposé. l peut dans les conditions fixées par décret en Conseil d' tat déterminer le montant d'une franchise ui reste la charge de l'assuré. ans ce cas le dernier alinéa
du m me article . est applicable.

. . 1 . st nulle toute clause des traités de réassurance tendant exclure les ris ues mentionnés aux articles . et . de la garantie de réassurance en
raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
. . 1 . es conditions de constitution et les r gles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné l'article . sont fixées par décret en Conseil
d' tat.
. our les résidences de tourisme mentionnées l'article . du code du tourisme construites partir du er uillet et placées sous le statut de la copropriété des
immeubles bâtis fixé par la loi n du uillet fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les locaux usage collectif composés d'é uipements et de
services communs au sens de l'article . du m me code ne peuvent faire l'ob et d'un lot distinct vendu un copropriétaire et font l'ob et d'une propriété indivise du s ndicat
des copropriétaires.

ans les résidences de tourisme placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n du uillet précitée dé existantes au er uillet
lors ue les locaux usage collectif faisant l'ob et d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus entra nant un déclassement de cette résidence ou
l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires l'assemblée
générale des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.

a responsabilité de l'entretien des locaux usage collectif pour les uels est prononcé un état de carence peut tre confiée par le uge titre temporaire au s ndicat des
copropriétaires. e propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le s ndicat des copropriétaires pour cet entretien.

n cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré les locaux usage collectif dont est udiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du
s ndicat des copropriétaires apr s le paiement d'une uste et préalable indemnité déterminée par le uge et versée au précédent propriétaire. e s ndicat des copropriétaires ne
peut alors céder la propriété de ces locaux usage collectif dans le cadre d'un lot distinct.
. e deuxi me alinéa de l'article . du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée ar dérogation au dernier alinéa de l'article . le
plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les s ndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.
écret n du décembre relatif aux modalités de réalisation du diagnostic techni ue global des immeubles destination partielle ou totale d'habitation relevant
du statut de la copropriété.