Page 33 - Rapport DTG-Exemple

0 . Diagnostic technique global de copropriété - Rapport / P.32

CADRE L GISLATIF

B. LIMITE DE NOTRE MISSION

otre mission porte sur les parties visibles et accessibles sans démontage ni manipulation de mobilier. e fonctionnement des éléments reliés aux réseaux électricité ga et eau
ne sera vérifié ue s'ils sont alimentés et accessibles le our de la visite. éserves générales opposables aux destinataires de l acte
es réserves ne pourront tre levées ue par avenant techni ue et financier. es réserves sont prévues et autorisées par les normes professionnelles de référence dans le cadre
du diagnostic non ou peu destructifs (ne portant pas atteinte substantiellement l intégrité du bien).
aute de mention contraire dans le corps du présent rapport (avant ou en appui d une démolition par exemple) n ont pas été visités ou vérifiés

❑ les immeubles occultés ou condamnés combles perdus vide sanitaires non accessibles ou dont l espace est insuffisant pour évoluer puits de our locaux d acc s réservé
(local techni ue C cabine d ascenseur dép ts d h drocarbures et explosifs etc.)
❑ les ouvrages ou parties d ouvrages situés une hauteur supérieure m tres faute de mise disposition de nacelle ou d é uipement spécial comme re uis la commande)
débordements de toitures bas de pentes et sabli res éléments de structures et ossatures sous isolations s nthéti ues de t pe laine de verre clapets coupe feu (sur
document uni uement) les parties encombrées d ob ets lourds dont le déplacement était la charge préalable du donneur d ordre etc.
❑ les éléments encastrés enterrés cachés conduites et canalisations non directement accessibles poutres enrobées colonnes et gaines techni ues non démontables faces
cachées par des rev tements de tous t pes en position verticale ou hori ontale et mobilier âmes etc
❑ la sous face des rev tements contribuant la fonction clos couvert et étanchéité.

Certaines situations ont pu ustifier de sondages ponctuels plus importants la discrétion du technicien ui ne sauraient engager la responsabilité de notre société (enl vement
ponctuel de mati re ou de rev tement poin onnement b chage) notamment en cas de prél vement pour identification de ris ues.
otre constat est visuel et apparent apprécié sur des crit res ob ectifs correspondant des caractéristi ues techni ues ui sont définies par décrets ou guides de mises en
sécurité. lectricité réseau et branchement nos diligences ont été effectuées selon le guide de mise en sécurité de l installation électri ue romote lec sous le patronage du
minist re de l urbanisme et du logement référencé dans la circulaire du écembre . a mise en sécurité n est pas confondre avec une mise en conformité la norme
C .

Ce rapport et les informations u il contient sont de fa on restrictive le reflet des observations visuelles de l intervenant ui a visité le bâtiment. Ce présent document ne peut
également tre assimilé une étude d exécution et ne peut engager notre responsabilité s il est utilisé comme dossier de consultation d entreprises. n diagnostic ne constitue
pas une mission de ma trise d uvre. es uestions d ordre administratif légal ou réglementaire ne rel vent pas de la responsabilité de l intervenant.