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C ons eiller Inf o - gestion

Info UN ÉPINEUX PROBLÈME
Il ne faut donc pas transmettre des informations confidentielles au
reste des copropriétaires, surtout lorsqu’elles pourraient avoir un
caractère diffamatoire. Néanmoins, que faire si la loi oblige les
RGCQ administrateurs à diffuser ces informations?
Le projet de loi 16 a introduit l’obligation pour les administrateurs
de transmettre une copie des résolutions et des procès-verbaux des

PAR ADRIEN VALLAT 1
Coordonnateur recherche et analyse, décisions du conseil d’administration. Cette nouveauté peut être
RGCQ difficile à concilier avec leur devoir de confidentialité. Que se passe-
t-il si le conseil décide de lever une hypothèque légale contre un
QUESTION : copropriétaire qui n’a pas payé ses frais de condo? Transmettre une

Plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs frais de condo, copie de la résolution du conseil qui autorise cette procédure publicise

ce qui nous pose un sérieux problème pour boucler notre le nom de la personne qui a des frais de condo impayés.

budget. Pour les inciter à régler les montants qu’ils doivent Il n’existe pour l’instant pas de pratique établie pour contourner ce

problème, la loi étant nouvelle. Nous vous proposons deux solutions
au syndicat, un administrateur propose d’envoyer une liste possibles :
des impayés à tous les copropriétaires. Est-ce que nous
avons le droit de procéder ainsi? • La solution la plus simple consiste à mentionner le nom de la ou des
personnes concernées. Comme il s’agit d’une procédure judiciaire
RÉPONSE : qui sera publiée, cette information sera publique quoi qu’il en soit. De

Il faut commencer par s’interroger sur l’objectif que l’on veut plus, le conseil d’administration ne demandera une hypothèque légale

qu’après un délai prévu par la loi et d’autres démarches préalables pour
atteindre en envoyant une liste d’impayés. Le syndicat veut
tenter de récupérer les sommes dues. Le ou les copropriétaires
percevoir les sommes qui lui sont dues. Puisqu’il s’agit de forcer

concernés auront donc eu la chance de remédier à la situation avant
la main des mauvais payeurs, on peut penser que ce motif est

que l’information ne circule dans la copropriété.

légitime. Cependant, on essaie de leur mettre de la pression en
les soumettant au jugement des autres copropriétaires. Dans le • Il est aussi possible d’indiquer au procès-verbal les initiales de la

meilleur des cas, cette attitude est maladroite, dans le pire, cela personne ou le numéro du lot cadastral pour donner une information
pourrait être diffamatoire. Il faut donc absolument éviter de se précise et juste, mais éviter d’être explicite sur l’identité des personnes
placer, soi-même et les copropriétaires concernés, dans cette concernées. Dans une copropriété, ce stratagème ne cachera pas

situation. En cas de préjudice, les administrateurs pourraient longtemps l’identité de la personne concernée.

faire face à des recours judiciaires.
Dans tous les cas, l’information pertinente pour les copropriétaires

Les administrateurs disposent d’une panoplie d’outils pour

est de savoir que le conseil d’administration agit de manière diligente
récupérer les charges communes dues par des copropriétaires, pour recouvrer les charges communes impayées. 
notamment l’hypothèque légale après 30 jours. Nous y avions

consacré une chronique et vous pouvez vous y référer pour avoir 1 Le nouvel article 1086.1 du Code civil du Québec prévoit que « le conseil d’administration doit transmettre aux co-
propriétaires le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il adop -
plus d’informations (Condoliaison, été 2019, p. 24). te, dans les 30 jours de la réunion ou de l’adoption de la résolution ». Il est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

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